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Réforme majeure pour les entreprises : Le registre national des entreprises entre en vigueur
La promulgation du décret n° 2023-955 du 17/10/2023 relatif à la mise à jour du Registre national des entreprises marque un tournant crucial pour les entreprises. Cette formalité, désormais obligatoire, impose des mises à jour précises. Décryptage d'une évolution majeure dans le paysage administratif français.
Pour rappel :
L’article 2 de la loi PACTE du 22 mai 2019 prévoyait la fusion des différents registres des entreprises en un registre unique entièrement dématérialisé. L’État a ensuite désigné l’INPI comme opérateur du registre national des entreprises (RNE).
Ainsi, depuis le 1er janvier 2023, toute entreprise exerçant sur le territoire français (sauf Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna) une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante doit être enregistrée au RNE.
Le registre national des entreprises (RNE) a vocation à être le répertoire officiel centralisant toutes les informations essentielles sur les sociétés. Il consolide et actualise les données relatives à l'identité, à la composition, la détention, à la situation financière et aux activités des entreprises opérant en France.
Le décret numéro 2023-955 du 17 octobre 2023, portant sur le Registre national des entreprises (RNE) et les formalités qui lui sont applicables, vise principalement à permettre la mise à jour de ces informations.
Qu’est-ce qui change pour les entreprises ?
Cette nouvelle formalité implique une mise à jour rigoureuse des informations. Les entreprises doivent fournir des données actualisées concernant leur statut juridique, leur structure, leurs activités économiques, ainsi que les informations sur leurs dirigeants et associés.
Les entreprises souhaitant réaliser des formalités de modifications ou cessations sont tenues de mettre à jour leur RNE, en deux étapes distinctes :
- La complétion : En complétant les informations manquantes au RNE.
- La correction : En rectifiant les informations erronées au RNE.
La rectification des incohérences entre le RNE et le RCS
En cas de constat d’erreurs sur le Registre par l'entreprise, ce décret précise les procédures pour compléter les informations dans le registre et corriger les divergences avec celles présentes dans le registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour appuyer la demande de correction (Kbis de moins de 3 mois, avis INSEE, extrait de la déclaration du bénéficiaire effectif ...) ainsi qu’un pouvoir si un mandataire intervient en lieu et place de la société en question.
Il est primordial d’anticiper cette mise à jour si vous avez des formalités urgentes ou à réaliser avec des dates impératives, en effet, la complétion et la correction du RNE peuvent prendre quelques jours de validation, ce qui repousse d’autant le dépôt de la formalité.
A compter de la bascule vers le 100% Guichet Unique, la mise à jour du RNE devra être réalisée avant toute formalité de modification ou cessation, en effet, le greffe vérifiera que le RNE est bien à jour avant de traiter la formalité reçue. Quand cela ne sera pas le cas, il rejettera le dossier et obligera la mise à jour.
Les bonnes pratiques pour une mise en conformité efficace
La mise à jour du registre national des entreprises revêt une importance capitale pour assurer la transparence, la crédibilité et la conformité légale des entreprises. Cette formalité renforce la fiabilité des informations disponibles pour les partenaires commerciaux, les institutions publiques et les tiers intéressés.
La transition vers ce nouveau système nécessite une attention particulière afin d'éviter des pénalités liées à des données obsolètes ou inexactes. En s'appuyant sur un formaliste expérimenté, les entreprises peuvent naviguer en toute confiance à travers ces nouvelles exigences administratives, garantissant ainsi leur conformité et leur pérennité dans un environnement professionnel en constante évolution.