Nécessaire pour des projets d’aménagement de territoires, les enquêtes publiques sont menées pour calculer les risques et les faire connaître au public. Il s’agit d’enquêtes pour des projets d’intérêt public avec impact sur l’environnement ou sur la santé.

Le Tribunal Administratif nomme un commissaire-enquêteur pour mener l’enquête publique.

Par l’arrêté concernant la prescription, le maire rend par exemple public le projet de modification du plan qui contient l'objet et les dates de l'enquête publique et le nom et la qualité du commissaire enquêteur. Ces informations seront reprises dans l’annonce légale publiée 15 jours avant le déroulement de l’enquête et rappelé dans les 8 premiers jours.

Enquêtes publiques : l’annonce légale

L’annonce pour les enquêtes publiques doit contenir :

• le nom de l’autorité signataire
• l’objet de l’enquête publique
• le nom du commissaire enquêteur
• les dates de l’enquête publique
• les dates auxquelles le commissaire peut recevoir le public
• comment consulter le rapport du commissaire-enquêteur

Enquêtes publiques : les avantages de la collaboration avec annonceslegales.com

Spécialiste dans la publication des annonces légales, Médialex vous permet de publier vos annonces d’enquêtes publiques dans les journaux habilités et de connaître les dates de publication correspondant aux délais imposés par le type d’enquête tout en vous fournissant des justificatifs de parution. Vous pouvez rédiger le texte de l’annonce et demander sa publication en ligne.