Plusieurs étapes dans la vie des sociétés nécessitent la publication d’une annonce légale dans un journal d’annonces. Les formalités sont parfois fastidieuses, mais leur régularité conditionne la validité et surtout, l'opposabilité aux tiers.

Formalités sociétés : étapes

Dans les 4 étapes (création, modification et dissolution/liquidation), la publication d’une annonce est nécessaire pour :

Formalités sociétés pour la constitution d’une société :

• immatriculation et/ou début d'activité

Formalités sociétés de modification :

• augmentation ou réduction de capital
• dénomination sociale
• modification dirigeants ou commissaire(s) aux comptes
• non dissolution, mais perte de plus de la moitié du capital
• changement de forme juridique
• changement d’objet et/ou activité
• transfert siège…

Formalités sociétés de dissolution, cessation d'activité ou liquidation :

• dissolution
• dissolution sans liquidation Associé unique PM
• clôture de liquidation

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