Conditions générales de vente
Version du 27/04/2023
«Toute commande de prestations de formalités implique de plein droit l’acceptation, par le client (mandant) et son mandataire éventuel, des conditions générales de vente détaillées ci-après, et des conditions particulières qui peuvent être précisées sur les tarifs en vigueur et devis, nonobstant toute stipulation contraire figurant sur leurs propres conditions d’achat. Nos tarifs et nos conditions générales de vente sont communiqués au client (mandant) ou au mandataire sur simple demande adressée au siège social de notre société.»
1) ACCEPTATION DES COMMANDES
1.1 Les commandes verbales et téléphoniques ne sont prises en considération que dans la mesure où elles sont confirmées par écrit.
1.2 Les annulations, suspensions ou modifications sont possibles tant que la commande de formalité n’a pas commencé à être exécutée. Faute de respect de ces dispositions, les travaux engagés seront facturés.
1.3 Dans le cas où la formalité concernée a fait l’objet d’un devis, la commande ne sera prise en considération qu’après le retour d’un exemplaire signé.
1.4 Toute commande devra, en outre, mentionner explicitement :
- les coordonnées complètes (nom - adresse - adresse de facturation) du client (mandant) pour le compte de qui la formalité est exécutée.
- le nom et l’adresse du mandataire agissant pour le compte du client (mandant).
1.5 Les commandes de formalités deviendront définitives et ne pourront être exécutées qu’à réception du paiement de l’acompte qui aura été préalablement demandé.
2) CONDITIONS DE RÉALISATION DES COMMANDES
2.1 Les formalités sont réalisées sous la responsabilité du client (mandant) ou de son mandataire. MEDIALEX est dégagé des responsabilités de toute nature qu’il pourrait encourir du fait de leur réalisation.
2.2 MEDIALEX ne pourra être rendu responsable des conséquences d’erreurs ou d’omissions involontaires même si ces dernières portent sur une rédaction faite par ses services.
2.3 Cas fortuits et force majeure.
MEDIALEX est libéré de l’obligation d’exécution des commandes pour tous cas fortuits ou de force majeure (grèves totales ou partielles, délais postaux, inondations, incendies, sinistre informatique...).
2.4 Les intermédiaires agissant en tant que mandataires sont responsables conjointement avec leurs mandants des commandes qu’ils transmettent.
2.5 Les documents fournis par le client doivent être remis dans les délais indiqués. Ce n’est qu’à réception de tous les documents requis que la prestation de formalité pourra être commencée.
3) DELAI DE RECLAMATION
Toute réclamation sur les éléments d’exécution de la commande doit être portée à notre connaissance dans le délai maximum d’une semaine après la facturation.
4) CONDITIONS DE FACTURATION, DELAIS ET MODALITES DE PAIEMENT
4.1 La facture comprend les prestations de formalités et les débours qui ont été engagés par MEDIALEX. Les prestations sont facturables sur la base des tarifs en vigueur au moment de leur réalisation (TVA en sus). Toute dérogation nécessite notre accord écrit sur devis ou bon de commande. Les débours sont facturés au prix coûtant.
4.2 Les factures sont émises au nom du client (mandant) ou de son mandataire.
4.3 Toute prestation est payable sans escompte à réception de facture. Il pourra être dérogé à ces obligations en fonction de la situation particulière du client (mandant) et, le cas échéant, des garanties fournies par son mandataire.
Les paiements seront libellés au nom de la société figurant en en-tête de la facture.
4.4 Suivant l’importance ou la nature du travail à exécuter, il pourra être demandé, au moment de la commande, un acompte pouvant s’élever jusqu’à 100% du montant hors taxes de la commande, y compris des débours prévisibles. Cet acompte n’ouvre aucun droit à l’escompte.
4.5 Toute réclamation sur les éléments de la facture doit être portée à notre connaissance dans un délai maximum d’une semaine après sa réception.
4.6 Un règlement total à la commande pourra être exigé sans escompte pour :
- toute prestation aux non professionnels du droit
- toute première commande d’un nouveau client (mandant)
- toute commande inférieure à 150 Euros hors taxes
- tout client (mandant) ou mandataire n’ayant pas respecté une échéance de règlement
- tout client (mandant) ou mandataire dont la solvabilité se révélerait incertaine en fonction de sa situation propre ou de son secteur d’activité
- pour toutes formalités de dissolution, liquidation de société, perte de la moitié du capital social.
4.7 Selon l’importance de l’en-cours accordé au client (mandant), une caution bancaire pourra être exigée.
4.8 Le non-respect d’éventuelles conditions particulières de paiement entraînera leurs annulations immédiates ; ces conditions s’avéreront nulles et non avenues.
Le fait, qu’une facture ne soit pas payée à son échéance, rend de plein droit et sans autre formalité, immédiatement exigible le paiement de toute facture, même si elle a donné lieu à une création de traite déjà mise en circulation.
De même, en cas de retard de paiement à l’échéance prévue ou de non-retour de la traite envoyée pour acceptation dans un délai maximum de 8 jours, nous nous réservons le droit de suspendre l’exécution des commandes en cours.
4.9 Le règlement des sommes dues postérieurement à la date d’éligibilité figurant sur la facture majorera de plein droit le montant de celle-ci de l’indemnité forfaitaire de 40 Euros prévue à l’article L441.6 alinéa 12 du Code de Commerce, et dont le montant est fixé par le décret N° 2012-1115 du 02 octobre 2012 (article D441-5 du code des Procédures Civiles d’Exécution).
En cas de modification réglementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui figurant dans les présentes conditions générales de vente ou conditions de règlement. L’application de plein droit de cette indemnité forfaitaire ne fait pas obstacle à l’application d’une indemnité complémentaire de la créance sur justification, conformément au texte susvisé, a dû concurrence de l’intégralité des sommes qui auront été exposées, quelle qu’en soit la nature pour le recouvrement de la créance.
4.10 En cas de défaillance d’un intermédiaire titulaire d’un mandat de paiement et/ou d’un engagement de paiement, le mandant(client) s’engage en dernier ressort à régler la créance impayée, étant entendu qu’il est légalement le débiteur principal, ceci notamment en application de l’article 1998 du Code Civil.
4.11 1 CLAUSE PÉNALE. En outre, en cas de mise en recouvrement contentieuse d’une créance impayée, et après une mise en demeure infructueuse adressée par lettre recommandée, le débiteur sera redevable de plein droit d’une majoration de 20% du montant des factures mises en recouvrement au titre de la clause pénale, avec un minimum de 150 Euros et ce conformément aux dispositions des articles 1152 et 1226 du Code Civil.
5) ÉLECTION DU DOMICILE DE JURIDICTION
Pour toute action judiciaire engagée à notre initiative pour le recouvrement de factures impayées, l’élection du domicile est faite au tribunal de commerce de RENNES, même en cas de pluralité des défendeurs. En cas d’action judiciaire engagée à notre encontre sur le fondement de l’exécution du contrat de vente, ou en cas d’interprétation sur l’exécution des clauses et conditions ci-dessus indiquées, le Tribunal de commerce de Rennes sera seul compétent, même en cas de pluralité des défendeurs.
6) PROTECTION DES DONNEES
Le Régisseur reconnaît respecter les dispositions légales relatives à la protection des données personnelles. La politique de protection des données personnelles applicable est disponible sur le site Internet : www.formalex.fr.
A tout moment, le Donneur d’ordre peut exercer ses droits d’accès, de rectifcation, d’effacement, à la limitation, à la portabilité et d’opposition auprès du DPO en lui adressant un courrier postal à l’adresse postale suivante : Délégué à la Protection des Données Personnelles, SIPA Ouest-France, ZI Rennes Sud-Est - 10 rue du Breil – 35051 Rennes cedex 9, ou en lui adressant un courrier électronique àpdp@sipa.ouest-france.fr.